Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1299 CPC: les juges rappellent que l’aveu de l’époux défendeur est, à lui seul, dépourvu de force probante, y compris en l’absence de créanciers. En pratique, les juridictions exigent des éléments extérieurs et concordants pour établir les faits allégués (pièces bancaires, expertises, attestations, etc.), l’aveu ne pouvant qu’éventuellement conforter ces preuves. Les décisions censurent ainsi les motifs fondés exclusivement sur l’aveu et valident ceux qui s’appuient sur un faisceau d’indices objectifs. Bref, l’aveu n’est jamais suffisant, il doit être corroboré par des preuves indépendantes.