Article 1292 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1292
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l’article 1136-1 . Un extrait de la demande est transmis par l’avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l’un et l’autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre. Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision pour bien répondre: parlez-vous de l’article 129-2 du Code de procédure civile (conciliation/homologation), ou de l’article 1292 du Code civil (compensation) ?
À noter que, s’agissant de la conciliation, la jurisprudence homologue fréquemment les accords des parties et leur donne force exécutoire, ce qui éteint l’instance sur les points transigés et dessaisit le juge, sauf clauses contraires ou ordre public.
Jurisprudence citant cet article
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