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Article 1291 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1291 – Code de procédure civile
Article 1291 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1291

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1291 CPC:
– Les juridictions qualifient les actions visées (C. civ., art. 1426 al. 1 et 3, 1429 et 1580) comme des “demandes en séparation de biens” et leur appliquent, par renvoi, tout le régime procédural de cette matière: compétence, recevabilité, preuve et effets du jugement.
– Concrètement, les juges alignent délais et incidents (fins de non‑recevoir, jonctions, mesures conservatoires) sur ceux de la séparation de biens et apprécient la charge de la preuve selon ce contentieux spécial.
– Ils vérifient en amont que la demande entre bien dans l’un des cas civils visés, faute de quoi le renvoi de l’article 1291 est écarté et la procédure suit le droit commun.

Jurisprudence citant cet article

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