Article 1289-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1289-2
Il peut être mis fin à l’habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l’article 219 du code civil, dans les mêmes formes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1289-2 CPC par la jurisprudence:
Les juges mettent fin à l’habilitation générale dès que sa raison d’être disparaît ou qu’elle porte atteinte aux intérêts du conjoint ou de la famille, en respectant la même procédure et le contradictoire que pour son octroi. La demande peut provenir de tout intéressé (souvent le conjoint ou le ministère public), et l’appréciation est souveraine mais motivée au regard de l’intérêt de la personne protégée et de la proportionnalité de la mesure. La fin d’habilitation produit effet pour l’avenir sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis pendant la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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