Article 1289-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1289-1
La requête de l’époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d’un certificat médical, si l’impossibilité est d’ordre médical. Le juge peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d’instruction. A l’audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette audition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions ni de fiches pratiques citant un article 1289-1 du Code de procédure civile dans vos ressources ni en sources ouvertes récentes. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion de code ou de numérotation (par exemple, C. civ. 1289 s./compensation, ou des articles du CPC sur le dispositif et les conclusions comme 954). Pouvez-vous me confirmer la référence exacte ou le contexte/matière visé pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra concise et fiable ? À défaut, je vérifie l’édition à jour du CPC mais cet article n’y apparaît pas clairement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22