Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1288
L’appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1288: En appel, les décisions visées sont traitées soit comme matière gracieuse soit comme contentieuse, et l’instruction se déroule en chambre du conseil. La jurisprudence vérifie d’abord la nature du litige pour déterminer l’office du juge d’appel et l’étendue du contradictoire, tout en rappelant que le huis clos n’exonère pas du respect des droits de la défense. La tenue en chambre du conseil relève d’une formalité de publicité adaptée; sa violation n’entraîne sanction qu’en cas de grief concret. En pratique, les cours veillent ainsi au double respect du contradictoire et de la confidentialité propre aux affaires familiales et assimilées, conformément au texte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.