Article 1285 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1285
La fixation de la contribution peut faire l’objet d’une nouvelle instance à la demande de l’un des époux, en cas de changement dans la situation de l’un ou de l’autre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas (ou plus) d’article 1285 dans le Code de procédure civile en vigueur, de sorte que la jurisprudence ne l’applique pas comme fondement autonome. Cela suggère une confusion de référence (ancien numérotage, autre code ou autre article du CPC). Pouvez-vous préciser le livre/titre visé ou l’objet (par exemple, référé, appel, exécution, arbitrage) pour retrouver l’article pertinent et sa mise en œuvre jurisprudentielle ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22