Article 1283 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1283
La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l’adresse ou la dernière adresse connue du défendeur. Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation mentionne l’objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien répondre en 3–4 phrases, mais j’ai un doute sur le texte visé. Parlez-vous de l’article 1283 du Code de procédure civile, ou de l’article 1283 du Code civil (ancienne numérotation sur la compensation) ?
Dites-moi lequel vous visez et, si possible, le point précis qui vous intéresse (recevabilité, voies de recours, effets, etc.), et je vous fais une nota bene ultra concise.
Jurisprudence citant cet article
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