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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:22

Article 1281 – Code de procédure civile

Article 1281 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1281

Il n’est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte : faites-vous référence à l’article 1281 du Code de procédure civile français, ou à l’article 1281 du Code civil (subrogation) ?
Si c’est bien le CPC, pouvez-vous préciser le livre ou le thème visé, car la numérotation “1281” n’est pas usuelle pour les matières de conciliation/exécution provisoire où l’on voit plutôt les articles 12, 127 à 129, 514-1 s.
Dès que vous confirmez, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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