Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1281-9 CPC
– Les juges appliquent strictement le mécanisme de relais: si aucun projet de répartition n’est déposé dans les délais, on bascule automatiquement vers la procédure subsidiaire prévue aux alinéas 2 et 3 de l’article 1281-8, sans qu’il soit besoin de caractériser une faute particulière du rédacteur initial.
– Les griefs tirés de ce basculement n’ouvrent pas, en eux-mêmes, à nullité: la jurisprudence exige de prouver un grief procédural concret (atteinte aux droits des créanciers) pour remettre en cause la suite des opérations.
– En pratique, les juridictions veillent surtout au respect des formes et aux droits contradictoires lors de la phase substitutive; si ces garanties sont observées, la distribution n’est pas annulée du seul fait du retard initial.