Article 1281-19 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-19
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l’article R. 311-9 du même code. Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1281-19 CPC
– Les juges exigent d’abord la preuve d’une « carence » du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, puis vérifient que le créancier inscrit qui demande la subrogation a respecté les formes de l’article R. 311-9 (acte, délais, notification), à peine d’irrecevabilité.
– La subrogation opère à titre conservatoire: elle permet au créancier inscrit de reprendre la poursuite en conservant son rang, sans novation ni aggravation de la situation du débiteur.
– Le créancier poursuivant initial demeure tenu de sa garantie malgré la subrogation, de sorte que sa responsabilité peut être retenue en cas d’irrégularités ayant causé un préjudice.
– En pratique, les juridictions sanctionnent surtout les manquements formels ou l’absence d’intérêt à agir, tout en privilégiant l’efficacité de la purge lorsque les conditions sont strictement remplies.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22