Article 1281-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-11
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d’eux. En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1281-11 CPC
– Les juridictions déduisent en priorité la rémunération du répartiteur des sommes à distribuer, puis la font supporter par chaque créancier au prorata de sa quote-part.
– En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire fixe le montant, contrôle la nécessité des diligences et la proportionnalité des honoraires, et peut en réduire l’excès.
– La charge n’est pas transférée au débiteur, sauf texte spécial ou accord, et la preuve des diligences incombe au répartiteur.
– Les décisions veillent à éviter toute double imputation de frais et à préserver l’égalité des créanciers dans la répartition.
Jurisprudence citant cet article
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