Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1278
Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 , R. 322-59 , R. 322-61, R. 322-62 , R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution. Néanmoins, lorsqu’elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d’avocat. Dans le cas de vente devant notaire, s’il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l’adjudicataire n’a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d’adjudication est déposé au greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources visibles ici, de références claires de jurisprudence appliquant l’article 1278 du Code de procédure civile. Il est possible qu’il y ait une confusion d’article ou d’ouvrage (nouvelle numérotation, autre code, ou matière spéciale). Si vous me précisez le contexte de l’article 1278 visé (procédure d’appel, exécution, incident, etc.) ou un extrait de son texte, je vous fais une synthèse jurisprudentielle immédiate en 3–4 phrases. Alternativement, je peux lancer une recherche ciblée Dalloz/Lexis si vous le souhaitez.
Jurisprudence citant cet article
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