Article 1275 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1275
Le notaire commis ou l’avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l’audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal. Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l’acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1275: la jurisprudence contrôle surtout la régularité et l’exhaustivité du cahier des charges établi par le notaire ou l’avocat, car il conditionne l’information des enchérisseurs et la validité de la vente judiciaire. Les juges sanctionnent les omissions ou imprécisions substantielles (bien mal désigné, mise à prix ou conditions essentielles absentes), lorsqu’elles ont causé un grief, par l’annulation de la vente ou la reprise des opérations. À l’inverse, les irrégularités purement formelles, sans atteinte aux droits des parties ni à l’information du public, ne justifient pas l’annulation. Le dépôt au greffe et la mention claire des éléments du bien ou du fonds sont donc des exigences scrutées strictement.
Jurisprudence citant cet article
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