Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1271
La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu’au vu d’une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative. Cette délibération n’est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 127‑1 du CPC (souvent écrit “1271”) sert de base aux juges pour proposer ou ordonner une médiation/conciliation, mais seulement avec l’accord des parties et par une ordonnance motivée, sous contrôle du respect du contradictoire. La jurisprudence censure les renvois automatiques à la médiation ou les décisions insuffisamment motivées, et vérifie la proportionnalité de la mesure au regard de l’objet du litige et de son urgence. L’ordonnance régulièrement rendue suspend l’instance et les délais (prescription, péremption) pendant la durée fixée, sans priver le juge de statuer en cas d’échec.
Jurisprudence citant cet article
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