Article 1265 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1265
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l’effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d’instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 1265 au CPC en vigueur. Vous visez très probablement l’article 126 CPC sur la régularisation des fins de non‑recevoir. En pratique, les juges écartent l’irrecevabilité si sa cause disparaît avant qu’ils statuent, admettant la régularisation en cours d’instance, par exemple quand la personne acquiert la qualité pour agir avant la décision. Limites classiques: pas de régularisation au‑delà d’une forclusion et pas d’atteinte aux droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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