Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1263 – Code de procédure civile

Article 1263 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1263

Les dispositions de l’article 1215 sont applicables à la mesure d’accompagnement judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, la jurisprudence applique l’article 126 CPC pour écarter une fin de non‑recevoir dès lors que le vice est régularisé avant que le juge ne statue. Exemples fréquents: régularisation du défaut de qualité pour agir en cours d’instance, production tardive mais avant clôture des pièces manquantes, ou intervention / mise en cause ultérieure de la personne nécessaire à l’instance. Dans ces cas, les juges privilégient le jugement au fond et rejettent l’irrecevabilité dès que la cause du vice a disparu avant la décision.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».