Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1262-6
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l’article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1262-6 CPC
– Les juges l’emploient comme une clause de renvoi: dès qu’ils statuent sur le fondement de l’art. 495-4, al. 2, C. civ. (habilitation familiale), ils appliquent le “régime commun” des art. 1262-3 à 1262-5 CPC.
– Concrètement, ils vérifient le respect des formalités prévues par ces textes (information des intéressés, mentions/notifications utiles, voies de recours et délais), et en tirent les effets procéduraux.
– Les irrégularités peuvent affecter l’opposabilité ou entraîner des nullités, sauf régularisation utile avant que le juge statue, appréciée in concreto par les juridictions.
Jurisprudence citant cet article
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