Article 1262-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1262-3
L’audience n’est pas publique. Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s’ils justifient d’un intérêt légitime.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1262-3 CPC
– Les juges rappellent que ces mesures touchent à la vulnérabilité de la personne, d’où la non‑publicité de l’audience et un accès très encadré aux décisions.
– L’“intérêt légitime” est apprécié strictement : il est reconnu aux parties, proches directement concernés ou institutions impliquées, et refusé aux tiers curieux ou aux médias.
– L’autorisation du juge des tutelles est un préalable nécessaire et peut s’accompagner d’une communication partielle ou anonymisée pour protéger la vie privée.
– En pratique, les demandes de tiers sont rejetées faute de démontrer un intérêt concret et actuel, la protection de la personne prévalant sur la publicité de la justice.
Jurisprudence citant cet article
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