Article 1262-1 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1262-1 CPC (mesure d’accompagnement judiciaire): en pratique, les juridictions veillent d’abord à la compétence du tribunal judiciaire et à la recevabilité de la requête, avec pièces utiles et avis médical, avant d’examiner le fond. Elles contrôlent étroitement la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure (choix du dispositif le moins attentatoire), ainsi que le respect du contradictoire et l’audition de la personne protégée. Les décisions sont fréquemment censurées lorsqu’elles manquent de motivation concrète sur les besoins de la personne ou la durée et l’étendue des pouvoirs confiés. Enfin, les juges adaptent la mesure aux éléments nouveaux, sans hésiter à la limiter ou à la refuser si des aides de droit commun suffisent.