Article 1260-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-7
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 494-4 du code civil , le juge constate l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l’article 494-1 du code civil après les avoir entendus ou par écrit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1260-7 CPC par les juges:
– Le juge vérifie strictement les conditions légales et l’intérêt de la personne protégée avant d’autoriser ou d’homologuer la mesure, avec un contrôle de proportionnalité des pouvoirs confiés.
– Les irrégularités de forme ou de preuve sont souvent sanctionnées par un refus d’homologation ou une limitation des pouvoirs, plutôt que par une validation conditionnelle.
– En pratique, la juridiction privilégie les mesures les moins contraignantes, adapte l’étendue des pouvoirs aux besoins concrets et peut subordonner certains actes importants à autorisation judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
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