Article 1260-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-5
Si le mandant ou l’un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches nécessaires à l’inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d’inscription, de modification ou de suppression de ces informations au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant au moyen d’un formulaire, accompagné de pièces justificatives, dont le contenu et la liste sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos sources accessibles ici, de décisions commentant spécifiquement l’article 1260-5 CPC. En pratique, la jurisprudence applique ce type de dispositions de procédure de manière stricte: le juge vérifie le respect des mentions et délais prévus, apprécie in concreto les diligences accomplies, et peut sanctionner par l’irrecevabilité en cas de manquement affectant les droits de la défense. Si vous le souhaitez, je peux vous retrouver 2–3 arrêts récents de Légifrance/Dalloz ciblant précisément 1260-5.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22