Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-4
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à celle-ci une copie de la décision ayant délivré l’habilitation familiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes, d’arrêts citant expressément l’article 1260-4 CPC; en pratique voisine, les juridictions contrôlent strictement les diligences amiables et les mentions imposées, et sanctionnent par une fin de non‑recevoir en cas de manquement, avec possibilité de régularisation si la cause a disparu quand le juge statue (art. 126 CPC).
Le juge admet des éléments concrets pour prouver les démarches amiables (par exemple, procès‑verbal de difficultés notariales), et rejette l’irrecevabilité si l’exigence textuelle n’était pas applicable à la date de l’acte introductif.
Si vous visiez un autre texte (ex. art. 1360 CPC ou un sous‑article précis), je peux ajuster en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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