Article 1260-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-3
La requête aux fins de désignation d’une personne habilitée ou aux fins de son renouvellement comporte, à peine d’irrecevabilité, les éléments mentionnés aux deux alinéas qui suivent : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l’ article 431 du code civil ; 2° L’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 494-2 du même code ; Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée et notamment l’identité des proches mentionnés à l’ article 494-1 du code civil , la situation financière et patrimoniale de l’intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence actuelle à un « article 1260-3 » du Code de procédure civile, ce qui suggère une erreur de numérotation ou une ancienne réf. renumérotée. En pratique, les juridictions appliquent les articles 1260 s’ils existent dans un chapitre donné selon leur objet (ex. mesures personnelles/familiales, protection, partage), mais ici la cote précise ne correspond à aucun article en vigueur. Pouvez-vous confirmer si vous visiez 1262-3, 1263-3 ou un autre (par ex. 1360 CPC sur l’assignation en partage) pour que je donne la synthèse jurisprudentielle ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
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