Article 1260-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-11
La décision statuant sur une demande de délivrance d’une habilitation familiale est notifiée à la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée, aux personnes visées au deuxième alinéa de l’article 494-4 du code civil et à la personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la République. Les décisions du juge statuant sur d’autres demandes que celles visées à l’alinéa précédent sont notifiées au requérant, à la personne faisant l’objet de l’habilitation, à la personne habilitée. Elles peuvent également être notifiées, si le juge l’estime utile, aux proches qu’il désigne parmi ceux mentionnés à l’ article 494-1 du code civil . Avis en est donné au procureur de la République. Les dispositions de l’article 1231 sont applicables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 1260-11 dans le Code de procédure civile en vigueur; la référence semble erronée ou renvoie à un autre code (p. ex. une sous‑numérotation type 1260-1 à 1260-13 n’existe pas en CPC).
Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou le contexte (matière, chapitre, mots‑clés) ou coller le texte de l’article visé?
À défaut, je peux vérifier si vous pensiez à la série des articles 1360 CPC (assignation en partage) ou à une autre référence proche et vous donner la synthèse jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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