Article 1260-10 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-10
A l’audience, le juge entend le requérant, la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée ou la personne faisant l’objet de l’habilitation, sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l’article 494-4 , et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire connaître son avis par écrit. Les deux derniers alinéas de l’article 1226 et l’article 1227 sont applicables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant “art. 1260-10 CPC” tel quel, probable confusion de référence. En pratique, la jurisprudence applique strictement l’art. 1360 CPC en matière d’assignation en partage: absence de descriptif sommaire du patrimoine, d’intentions de répartition ou de diligences amiables = irrecevabilité, sauf régularisation possible avant que le juge statue via l’art. 126 CPC. Le juge vérifie concrètement les démarches amiables (convocations notariales, PV de difficultés, etc.) et écarte la fin de non‑recevoir seulement si ces exigences sont remplies in concreto. Confirmez si vous visiez bien l’art. 1360 CPC (ou un autre texte), et je vous donne une synthèse ciblée avec références.
Jurisprudence citant cet article
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