Article 126-12 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-12
La Cour de cassation n’est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d’absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 126 CPC: les juges écartent l’irrecevabilité si la cause de la fin de non‑recevoir a disparu avant qu’ils ne statuent, par exemple quand le défaut de pouvoir pour représenter une personne morale est régularisé en cours d’instance. Ils admettent aussi la régularisation par production tardive de pièces exigées, dès lors qu’elles sont versées avant la clôture des débats. La même logique vaut pour certains formalismes, telle la publication foncière d’une demande, si la formalité est accomplie à temps. En pratique: identifiez la fin de non‑recevoir, régularisez sans délai et justifiez au dossier avant l’audience pour neutraliser l’exception.
Jurisprudence citant cet article
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