Article 126-10 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-10
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l’ article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : » question prioritaire de constitutionnalité « . Les autres parties au pourvoi disposent d’un délai d’un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 126-10 CPC (QPC devant la Cour de cassation)
En pratique, la Cour de cassation applique strictement le formalisme: la QPC doit être soulevée dans un mémoire distinct portant expressément la mention « question prioritaire de constitutionnalité », à peine d’irrecevabilité, et les autres parties disposent d’un mois pour répondre.
Le président peut réduire ce délai en cas d’urgence, et la Cour ne renvoie pas si la même question est déjà pendante devant le Conseil constitutionnel, ce qui conduit le plus souvent à un non‑renvoi ou à un filtrage renforcé lorsque les conditions ne sont pas réunies.
Conséquence pratique: un dépôt tardif, un défaut de mémoire distinct ou une motivation insuffisante entraînent un rejet sans examen au fond de la QPC jointe au pourvoi.
Jurisprudence citant cet article
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