Article 126-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-1
La transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 126-1 CPC: la jurisprudence admet largement la régularisation des fins de non‑recevoir tant que la cause d’irrecevabilité a disparu au moment où le juge statue, par exemple lorsque la personne ayant qualité intervient en cours d’instance. Elle exige toutefois que la disparition soit effective et prouvée, à la charge de la partie qui s’en prévaut, et écarte la régularisation si une forclusion est acquise. Concrètement, des manquements de forme ou de qualité (publication, mandat, qualité pour agir) peuvent être couverts par des diligences accomplies avant que le juge ne rende sa décision. Les juges du fond contrôlent au cas par cas cette régularisation et écartent l’irrecevabilité si les conditions sont remplies.
Jurisprudence citant cet article
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