Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1259-1
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n’a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l’exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1259-1 CPC:
– Les juges exigent la preuve d’une information effective par LRAR de la fin d’exécution du mandat; à défaut, la fin du mandat est inopposable à la personne non informée et le point de départ de certains délais (recours, contestations) peut être reporté.
– L’irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité des actes subséquents: elle doit avoir causé un grief, mais elle peut fonder la responsabilité du mandataire qui n’a pas informé.
– En pratique, le juge vérifie matériellement l’accusé de réception et, en cas de contestation, privilégie la sécurité de la personne protégée en sanctionnant l’absence ou l’insuffisance d’information.
Jurisprudence citant cet article
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