Article 1257-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1257-9
Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d’approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d’approbation ou rapports de difficulté transmis au juge, ainsi qu’une copie des cinq derniers comptes de gestion et des pièces justificatives.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1257-9 CPC: en pratique, les juges appliquent strictement les garanties entourant les mesures de protection des majeurs, en vérifiant l’information et l’audition de la personne protégée, la régularité de l’avis médical et la motivation concrète de la décision. Ils contrôlent la proportionnalité de la mesure choisie au regard des besoins de la personne et l’adéquation de ses restrictions de droits. Les omissions sur ces exigences sont sanctionnées par l’annulation ou la réformation de la décision pour vice de procédure ou défaut de base légale.
Jurisprudence citant cet article
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