Article 1257-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1257-6
Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur protégé ou de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, ni s’être trouvé en situation de conseil de ces personnes ou de subordination par rapport à elles. Il doit, en outre, n’avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est confié et n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec le majeur protégé ou la personne désignée pour exercer la mesure de protection. A défaut, il est tenu de demander sans délai au juge de le dessaisir de sa mission de vérification et d’approbation du compte de gestion concerné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1257-6 CPC
– Les juges contrôlent concrètement l’absence de conflit d’intérêts du « professionnel qualifié » chargé de vérifier et d’approuver le compte de gestion d’un majeur protégé, en recherchant tout lien financier récent, lien de conseil, subordination, parenté, alliance ou intérêt personnel.
– En présence d’un tel lien, la désignation est écartée ou la mission retirée; à défaut d’auto‑dessaisissement, les actes d’approbation sont neutralisés et un autre professionnel est nommé, avec possible réexamen des comptes.
– Le manquement peut engager la responsabilité du professionnel et affecter la force probante des comptes, l’exigence d’impartialité et d’indépendance étant appréciée in concreto.
Jurisprudence citant cet article
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