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Article 1255 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1255 – Code de procédure civile
Article 1255 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1255

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l’article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans les résultats disponibles ici, de jurisprudence clairement indexée sur l’article 1255 du Code de procédure civile.
Pouvez-vous préciser le contexte visé (il s’agit bien du CPC français, Livre III – protection juridique des majeurs, Chap. X) ou le point précis que vous souhaitez couvrir ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec références.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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