Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1252
Lorsque les biens d’un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d’être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l’apposition des scellés. En cas de difficulté, l’huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République. Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l’article R. 93 du code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne retrouve pas d’usage jurisprudentiel clair et récurrent de l’article 1252 du Code de procédure civile. Voulez‑vous dire l’article 1253 du Code civil (troubles anormaux du voisinage) ? Cet article, fréquemment appliqué depuis sa codification en 2024, entérine la responsabilité sans faute lorsque le trouble excède les inconvénients normaux, avec des décisions allouant des provisions en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Jurisprudence citant cet article
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