Article 1252-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1252-1
S’il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l’apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d’en assurer la clôture et d’en conserver les clés. Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d’autres personnes qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1252-1 CPC:
– Les juges vérifient d’abord que l’apposition de scellés n’est pas justifiée et privilégient, à titre proportionné, l’état descriptif du mobilier avec simple clôture des lieux lorsque c’est suffisant.
– Ils exigent une motivation concrète sur la consistance des biens et les circonstances d’urgence ou de protection, tout en veillant au respect du domicile et des droits du majeur protégé.
– La restitution des clés au majeur dès son retour est de droit, toute remise à un tiers nécessitant une autorisation expresse du parquet ou du juge des tutelles, point sur lequel la jurisprudence est stricte.
Jurisprudence citant cet article
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