Article 1249 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1249
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l’article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l’intéressé ou du lieu de traitement. Ce placement ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1249: la décision de placement sous sauvegarde de justice du juge des tutelles n’est pas susceptible d’appel, et la jurisprudence en déduit l’absence de voies de recours ordinaires, avec un contrôle très limité. Les juges exigent une notification régulière au majeur et au requérant, faute de quoi les délais et effets procéduraux peuvent être affectés. Les contestations ne passent qu’exceptionnellement par des voies extraordinaires et sur des vices majeurs de légalité externe, le fond relevant du large pouvoir d’appréciation du juge.
Jurisprudence citant cet article
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