Article 1247 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1247
Si l’appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l’a introduit, à l’exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te répondre très concrètement, mais j’ai un doute sur la référence exacte: parles‑tu bien de l’article 1247 du Code de procédure civile (CPC), ou de l’article 1247 du Code civil? Les résultats à disposition ne montrent pas clairement de jurisprudence citant « CPC, art. 1247 », et pointent plutôt vers d’autres articles de procédure et du Code civil.
Dis‑moi lequel tu vises et, si possible, le contexte (instance, appel, exécution, etc.), et je te fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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