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Article 1247 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1247 – Code de procédure civile
Article 1247 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1247

Si l’appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l’a introduit, à l’exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux te répondre très concrètement, mais j’ai un doute sur la référence exacte: parles‑tu bien de l’article 1247 du Code de procédure civile (CPC), ou de l’article 1247 du Code civil? Les résultats à disposition ne montrent pas clairement de jurisprudence citant « CPC, art. 1247 », et pointent plutôt vers d’autres articles de procédure et du Code civil.

Dis‑moi lequel tu vises et, si possible, le contexte (instance, appel, exécution, etc.), et je te fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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