Article 1242 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1242
L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la juridiction de première instance. Le greffier enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Voulez-vous dire l’article 1242 du Code civil (responsabilité) plutôt que du Code de procédure civile ? Si oui, la jurisprudence en fait un régime de présomption de responsabilité du “gardien” d’une chose, dès lors qu’un rôle causal anormal de la chose est établi, sans besoin de prouver une faute du gardien. L’arrêt Jand’heur consacre cette présomption, que le gardien ne renverse qu’en prouvant force majeure ou faute de la victime. Elle a aussi organisé des régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui, notamment pour les parents, commettants et instituteurs.
Jurisprudence citant cet article
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