Article 1239 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1239
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 , l’appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. Le délai d’appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1239 (appel en matière de protection judiciaire): en pratique, les juges appliquent strictement les conditions de recevabilité de l’appel (délais, formes), tout en veillant à l’effectivité du recours des personnes protégées. Les irrégularités de forme peuvent entraîner l’irrecevabilité si les formalités prévues par le code (déclaration ou LRAR) ne sont pas respectées, sauf interprétation téléologique lorsque la personne protégée a concrètement pu exercer son droit d’appel. La jurisprudence contrôle aussi l’intérêt à agir des proches et tuteurs et sanctionne les appels manifestement tardifs ou mal dirigés. Réflexe utile: vérifier systématiquement le délai applicable et la preuve de la notification avant toute stratégie d’appel.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22