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Article 1239-3 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1239-3 – Code de procédure civile
Article 1239-3 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1239-3

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 1239-1 , l’appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu’ait été leur avis lors de la délibération.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1239-3 CPC
– Les juges retiennent une ouverture très large de l’appel: tout membre du conseil de famille peut interjeter appel, même s’il a voté la délibération, et le juge des tutelles y est aussi recevable.
– L’argument d’irrecevabilité tiré de l’adhésion antérieure à la délibération est écarté, la qualité de membre suffisant à conférer l’intérêt à agir.
– En pratique, les cours vérifient surtout la régularité du conseil (convocation, composition, quorum, motivation) et l’intérêt du mineur ou du majeur protégé, pouvant annuler ou réformer la délibération en conséquence.

Jurisprudence citant cet article

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