Article 1239-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1239-1
Dans le cadre du partage amiable prévu à l’article 507 du code civil , l’appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 1239-1 CPC est mobilisé dans les dossiers de tutelle pour encadrer l’appel des délibérations du conseil de famille et des décisions du juge des tutelles relatives au partage amiable de l’article 507 C. civ. Les juridictions d’appel vérifient strictement la qualité pour agir et l’intérêt à agir: tuteur, membres du conseil et “autres parties intéressées” au partage, à l’exclusion des tiers sans grief direct. Le régime d’appel suit la sous‑section 4: délai bref de 15 jours et absence d’obligation de constituer avocat, sous peine d’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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