Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1235 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1235 – Code de procédure civile
Article 1235 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1235

La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer de l’article visé. Parlez-vous bien de l’article 1235 du Code de procédure civile, ou de l’ancien article 1235 du Code civil (paiement de l’indu, devenu art. 1302 C. civ.) ?
– Si c’est le Code civil, la jurisprudence applique l’article 1302 pour ordonner la restitution de ce qui a été payé sans être dû, en vérifiant concrètement l’absence de cause au paiement et la bonne foi du solvens et de l’accipiens.
– Si c’est le Code de procédure civile, pouvez-vous préciser le contexte ou la matière (appel, exécution, incidents, etc.) afin que je vous fasse une nota bene ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».