Article 1234 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1234
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Sa réunion est de droit si elle est requise : 1° Soit par deux de ses membres ; 2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ; 3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ; 4° Soit par le majeur protégé. Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence française citant clairement un “article 1234” du Code de procédure civile, et il est possible qu’il y ait une confusion de référence. Voulez-vous dire l’article 1234 du Code civil (extinction des obligations) ou un article voisin du CPC (par exemple 1231‑7, 1240, 1343‑5, etc.) souvent invoqués en procédure et dans les dispositifs des décisions? Si vous me confirmez l’article exact ou le contexte (appel, JEX, délais de paiement, nullités, etc.), je vous en fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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