Article 123 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 123
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision pour bien répondre: parlez-vous de l’article 123 du Code de procédure civile français relatif aux fins de non‑recevoir, ou d’un autre “article 123” (par exemple d’un autre code ou d’un pays différent) ? Si c’est bien l’art. 123 CPC France, je vous fais une nota bene synthétique sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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