Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1229
Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l’article 1213 , le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu’elles ne nécessitent le recueil d’éléments d’information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d’instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l’informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : en pratique, la jurisprudence vise quasi systématiquement l’article 1229 du Code civil (effets de la résolution), pas le CPC. Concrètement, les juges rappellent que la résolution prend effet à la date qu’ils fixent, ou à défaut au jour de l’assignation, et ajustent cette date selon l’équité et les circonstances de l’inexécution. Ils l’appliquent souvent en matière de baux et d’obligations, pour déterminer à partir de quand cessent les effets du contrat et s’organisent les restitutions.
Jurisprudence citant cet article
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