Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1225
Lorsque la convocation n’a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l’audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second alinéa de l’article 432 et du premier alinéa de l’article 494-4 du code civil, à la personne chargée de la protection, ainsi que, si le juge l’estime utile, à un ou plusieurs des proches visés aux articles 430 et 494-1 du même code. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois lorsqu’il résulte de la requête que seule la dernière adresse de la personne protégée ou à protéger est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de l’audience de prononcé, de modification ou de révision de la mesure de protection des majeurs. Le ministère public en est également avisé et peut adresser, d’office ou à la demande du juge des tutelles, son avis ou ses conclusions sur l’opportunité et les modalités de la protection.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire de « l’article 1225 du CPC » et il est probable que vous visiez en réalité les articles 1224 s. du Code civil sur la résolution. En pratique, les juges prononcent la résolution pour inexécution après mise en demeure, en appréciant souverainement la gravité et la persistance des manquements au jour de l’audience. Ils fixent ses effets à la date qu’ils retiennent, à défaut au jour de l’assignation, et peuvent préférer l’exécution en nature ou des dommages et intérêts selon les circonstances. Si vous confirmiez la référence exacte, je peux adapter la synthèse à l’article visé.
Jurisprudence citant cet article
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