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Article 1224 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1224 – Code de procédure civile
Article 1224 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1224

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d’administration judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — vous semblez viser l’article 1224 du Code civil, qui encadre la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave, plus que le CPC. En pratique, les juges vérifient a posteriori la gravité du manquement et valident, selon les cas, l’une des trois voies de résolution: clause résolutoire, résolution unilatérale après mise en demeure, ou résolution judiciaire. Ils fixent la date d’effet de la résolution (à défaut, celle de l’assignation) et articulent l’article 1224 avec 1217, 1227, 1228 et 1229 pour les conséquences et restitutions. Si vous visiez bien le CPC, l’article 122 traite des fins de non‑recevoir, et non de la résolution.

Jurisprudence citant cet article

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