Article 1223-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1223-2
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu’aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions. Les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles. Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1223-2 CPC. Les juges des tutelles appliquent strictement le cercle des bénéficiaires et exigent un intérêt légitime concret et actuel pour autoriser seulement des extraits, souvent anonymisés, lorsque le demandeur n’est ni partie ni détenteur d’une charge tutélaire. La protection de la vie privée du majeur protégé prime, de sorte que les demandes trop générales ou probatoires “en fishing” sont refusées. En revanche, le mineur devenu majeur obtient copie des délibérations et décisions le concernant, sans avoir à démontrer davantage d’intérêt.
Jurisprudence citant cet article
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