Article 1220 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1220
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l’obligation ou il estime utile d’entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d’appel en cas de recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Vous semblez viser l’article 1220 du Code civil (exception d’inexécution anticipée). En jurisprudence, la suspension préventive n’est admise que si l’inexécution future de l’autre partie est manifeste, suffisamment grave et objectivement établie, le juge vérifiant la bonne foi et la proportionnalité de la mesure. À défaut de tels indices sérieux, la suspension est fautive et engage la responsabilité de celui qui l’a décidée. Les juges l’appliquent surtout en matière de travaux, IT ou prestations continues, avec un contrôle strict du caractère “manifeste” du risque d’inexécution.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22