Article 1219-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1219-1
Lorsqu’il est saisi d’une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l’existence d’un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l’ article 477-1 du code civil . Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3 ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1219-1 CPC par la jurisprudence
– Rattaché à la procédure devant le juge des tutelles, il est appliqué strictement pour contrôler la qualité à agir, l’intérêt et les mentions/pièces exigées de la requête, à peine d’irrecevabilité.
– Les juges n’hésitent pas à écarter la demande si le mode de saisine est inadapté ou si une formalité substantielle fait défaut, et peuvent relever d’office certaines fins de non‑recevoir.
– Une régularisation peut être admise avant que le juge statue, mais à défaut, la sanction demeure l’irrecevabilité pure et simple.
Jurisprudence citant cet article
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